Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.Cassation commerciale, 11 septembre 2019, n° 17-26594 Lorsqu’une banque accorde une…
En savoir plus